L’état d’urgence a été instauré par une loi du 3 avril 1955 au moment de la guerre d’Algérie. Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de péril imminent (contexte de trouble grave à l’ordre public et prévention de nouveaux actes de terrorisme). C’est le Parlement qui, initialement, a le pouvoir de le décréter, mais une ordonnance de 1960 l’a aussi confié au gouvernement. En ce qui nous concerne, au mois de novembre, le Président de la République a prononcé l’état d’urgence par décision prise en conseil des ministres. Sa durée initiale est de douze jours, et peut être prorogée sous la forme d’un projet de loi voté par l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Ainsi, l’État d’Urgence déclaré le 14 novembre 2015 à minuit va être maintenu pendant 3 mois à l’issue des 12 jours autorisé, soit jusqu’à la fin du mois de février 2016.
Dans tous les départements, les préfets peuvent limiter diverses libertés fondamentales à savoir : restriction de la circulation des personnes et des véhicules par le biais d’un couvre-feu, interdiction de séjour, institution de zones de sécurité au sein du pays, assignation à résidence de certaines personnes, fermeture de salles de spectacle et de tout lieu de réunion, interdiction de tout type de réunion, réquisition d’armes, perquisition jour et nuit sans contrôle d’un juge, etc. La juridiction militaire peut par ailleurs se saisir de crimes et délits.
L’état d’urgence voté par le Parlement en novembre 2015 comportera les ajustements suivants :
- Régime des perquisitions : les perquisitions effectuées sans passer par l’autorité judiciaire ne pourront pas viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.
- Suppression du contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé.
- Possibilité de bloquer des sites internet et réseaux sociaux faisant l’apologie du terrorisme : le ministre de l’Intérieur peut prendre, dans le cadre de l’état d’urgence, toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne faisant l’apologie ou incitant à des actes terroristes.
- Possibilité de dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public.
L’état d’urgence a été décrété cinq fois entre 1955 et 2015. L’état de siège est le degré supérieur de restriction des libertés. Il peut être décrété en cas de guerre.
